• Underwater
  • Grey Facebook Icon
  • Lovers

©2020 · All Rights Reserved - Laura Yel'pa Photographie - laura.yelpa@gmail.com - Photographe à Saintes, Charente-Maritime (17)

Conditions générales de ventes

 

 

 

1. Objet

 

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Laura Yel’pa (ci-après « la Photographe »), entrepreneur exerçant sous le Siret 832 198 790 00012 — APE 7420Z — TVA non applicable — Photographe non assujetti.

Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client. 

Siège social et adresse: 

Laura Yel’pa 

18 rue des Vacherons 

17810 Saint Georges des Coteaux 

2. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, et valable en fonction de la date noté sur le devis.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de déplacement, ceux-ci seront précisés en sus sur le devis lors de la commande.

3. Déroulement de la séance

 

 

 

3.1. Réservation

 

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception de l’acompte (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

Dans le cas d’une réservation pour une séance avec un nouveau-né, le Client s’engage à avertir la photographe dans les 3 jours suivant la naissance de l’enfant afin de fixer officiellement la date et l’heure de la séance. Passés 3 jours, la photographe ne garantit pas de pouvoir proposer une date dans les 15 premiers jours de vie de l’enfant, et le résultat escompté par le client pourra en être impacté, sans que la photographe soit tenue pour responsable. En effet certaines poses spécifiques à des bébés de moins de 15 jours ne peuvent pas être réalisées au-delà. De plus, passés 15 jours, coliques et acné du nourrisson peuvent apparaître et compromettre le bon déroulement de la séance.

 

 

3.2. Acompte

 

Après acceptation du devis et choix de la date, un acompte de 30% sera à verser (Chèque, Virement, Espèce). A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

 

 

3.3. Paiement

 

Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque (à l’ordre de Laura Yel’pa) ou en espèce (prévoir l’appoint). 

La possibilité d’un virement avant le jour de la prestation est accepté.

Possibilité de règlement en 2 ou 3 fois, les modalités sont à déterminer par écrit avec le Photographe avant toute validation de commande.

3.4. Délai de rétractation

 

Séance photo:

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour la réservation d’une séance photo. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu.

Si le client accepte une séance photo avant ces 14 jours, il ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucun acompte/remboursement ne lui sera rendu.

 

Produits :

Le droit de rétraction ne s’applique par pour les produits commandés (Art 121-20-2 du code de la consommation).

3.5. Report ou annulation

 

Si la photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il vous sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet.

En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).

En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

3.6. Force majeure et conditions climatiques

 

Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vue doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

3.7. Déroulement d’une séance 

 

Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement définis pour la séance.

Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à celle-ci.

 

 

3.8. Problème technique et/ou accident

 

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.

 

 

3.9. Responsabilité en cas de blessure ou de casse

 

Le Client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne peut pas être tenue responsable d’un accident ou de casse de matériel en séance qui aurait pu être évité si les parents avaient surveillé leur(s) enfant(s). Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le Client, celui-ci devra rembourser au prix du neuf.

4. Délais de Réalisation

 

La photographe vous livre les photos dans un délai allant de 2 à 8 semaines après la séance/l’évènement. La clé USB des photos vous sera adressé par courrier suivi.
La photographe assure la pérennité des photos par un archivage sur plusieurs disques durs pendant toute la durée de la production. La garantie de ces sauvegardes prend fin au bout de 1an. Il sera de votre responsabilité d’effectuer des copies de la clé USB.

 

 

5. Propriété intellectuelle

 

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le Client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe, Laura Yel’pa, et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.

Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.

En revanche, lorsque le Client achète des fichiers Numérique en Haute Définition, il est autorisé à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

 

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Si le Photographe constate que cette obligation n’est pas respectée, il demandera au Client de remplacer la ou les photos concernées.

 

 

6. Droit à l’image et autorisation de diffusion

 

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues.

Si le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Ils sont obligatoirement présents durant la séance.

Une autorisation de publication sera transmise par le photographe. Le clients devra la retourner rempli, daté et signé. 

Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (facebook ou autres); en cas de publication par le client, la photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

 

 

 

7. Loi applicable

 

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent pour régler le litige.